Renonciation offre d'achat : est-ce possible ?
Découvrez si la renonciation d'une offre d'achat est possible et les conditions à respecter pour annuler votre engagement en toute légalité.
Renonciation offre d'achat : est-ce réalisable ?
L'offre d'achat est l'un des premiers engagements majeurs lorsqu'on projette d'acheter un bien immobilier.
Ceci dit, cette action peut provoquer des répercussions notables si elle ne se conforme pas à certaines règles.
Cet article vous dévoile tout ce que vous devez apprendre sur la renonciation d'une offre d'achat.
La validation de l'offre d'achat par le vendeur et le futur propriétaire
Lorsque l'offre d'achat est validée par le vendeur, elle se transforme en contrat doté de force contraignante.
Cependant, la validation doit être formelle et écrite pour être légitime.
Si le vendeur valide l'offre d'achat de vive voix, cela n'a aucune valeur juridique.
Comment annuler une offre d'achat avant la signature du compromis ? : La distinction entre l'offre d'achat et le compromis de vente
Avant la signature du compromis de vente, il est encore réalisable pour l'acheteur de revenir sur son offre d'achat.
Toutefois, il est crucial de saisir la différence entre l'offre d'achat et le compromis de vente.
L'offre d'achat est un acte par lequel l'acheteur manifeste son intention d'acquérir le bien immobilier à un prix spécifié.
L'étape suivant l'offre d'achat immobilière consiste en la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente.
Celle-ci peut se dérouler dans une agence immobilière chargée de la vente ou chez un notaire.
Le compromis de vente ou promesse de vente est un contrat par lequel l'acheteur et le vendeur conviennent de la transaction du bien immobilier, sous certaines conditions suspensives mentionnées dans le contrat.
C'est à ce moment que l'acheteur verse une somme, allant jusqu'à 10% du montant de la vente, en tant qu'indemnité d'immobilisation.
Elle est versée sur un compte de notaire et sera soustraite de la vente si celle-ci se réalise.
En revanche, cette somme sera remise au vendeur si l'acheteur se rétracte après le délai de rétractation légal ou s'il se retire dans des conditions ne relevant pas des conditions suspensives inscrites au contrat.
Aucun versement de fonds n'est effectué avant la signature de la promesse de vente ou du compromis.
Est-ce qu'une offre d'achat nous engage ?
Offre d'achat verbale
L'offre d'achat formulée oralement n'a pas de valeur légale et ne contraint ni l'acquéreur ni le vendeur.
Quand vous soumettez une offre d'achat, il est préférable de la mettre par écrit. Cela peut être fait via une lettre signée à la main et envoyée par email au propriétaire pour qu'il la signe également, ou par courrier recommandé.
Offre d'achat écrite
Si l'offre est approuvée et signée par le vendeur dans le délai mentionné sur votre offre d'achat, la vente est établie sans possibilité pour le vendeur de se rétracter.
En effet, en vertu de l'article 1113 du Code civil"Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager."
Et l'article 1583 du Code civil "Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. »
Le vendeur ne peut donc plus aliéner le bien immobilier à un autre acheteur et ne peut plus modifier le prix de vente accepté.
Comment annuler une proposition d'achat en tant qu'acquéreur ?
Si vous avez émis une proposition d'achat et que vous souhaitez la retirer, il est essentiel de le faire promptement et officiellement.
Si vous n'avez pas encore signé de promesse de vente ou de compromis, vous pouvez simplement annuler votre proposition en expédiant un courrier recommandé au vendeur ou en avertissant votre agent immobilier. Si vous avez déjà signé une promesse ou un compromis, un délai de rétractation légal vous autorise à vous retirer de l'achat sans sanction.
Une fois ce délai de rétractation dépassé et si vous voulez vous désengager de l'achat, vous devrez examiner les conditions suspensives du contrat afin de déterminer si vous pouvez vous rétracter et comment le réaliser.
La condition suspensive la plus répandue concerne l'obtention d'un prêt.
Quelle est la durée de rétractation légale sans pénalité lors d'une vente immobilière ?
Conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, lorsqu'un bien est à usage d'habitation et que le futur acheteur n'est pas un professionnel de l'immobilier, ce dernier a la faculté de se rétracter.
Pour cela, une copie de la promesse de vente accompagnée de ses annexes lui sera remise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. Dans un délai de 10 jours à partir du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, le bénéficiaire pourra exercer son droit de rétractation, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par exploit d'huissier, à son choix exclusif.
Il est précisé au bénéficiaire que: S'il exerce cette faculté de rétractation, elle sera considérée comme définitive.
Le délai de 10 jours pour l'envoi de ce courrier se calcule comme suit :
- Le premier jour débute le lendemain de la première présentation du courrier recommandé.
- Le dernier jour correspond au dixième jour suivant.
- Un jour commence à minuit et se termine à minuit.
- La lettre recommandée de rétractation ou l'acte d'huissier doit être envoyé au plus tard le dernier jour du délai.
Selon l'article 642 du Code de procédure civile, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas de pluralité de bénéficiaires, il est expressément convenu que la rétractation d'un seul d'entre eux entraînera automatiquement la résolution des présentes.
Comment annuler une proposition d'achat non validée par le vendeur ?
Si le vendeur n'a pas encore validé votre proposition d'achat, vous pouvez simplement la révoquer en envoyant un courrier recommandé et en informant votre agent immobilier, si applicable. Aucune autre démarche ne sera nécessaire.
Le vendeur a-t-il la possibilité de se rétracter d'une proposition d'achat ?
Comme précisé précédemment, si la proposition est validée et cosignée par le vendeur, la transaction est établie sans possibilité pour le vendeur de se rétracter, conformément aux articles 1113 et 1583 du Code civil.Si le vendeur se rétracte néanmoins, il s'expose à des actions en justice.
Toutefois, si la proposition d'achat était orale, celle-ci n'est pas valide et le vendeur n'est donc pas engagé vis-à-vis de l'acquéreur.
Rétractation proposition d'achat : le cas où l'acquéreur ne répond plus
L'acquéreur vous a soumis une proposition d'achat que vous avez acceptée, mais il ne donne plus de nouvelles ?
C'est une situation délicate, car le vendeur est engagé et ne peut plus se rétracter. Pour éviter cela, il est crucial de vérifier les motivations de l'acquéreur, son profil financier et de fixer une date limite pour la signature de la promesse de vente à partir de l'acceptation de la proposition. Cela constituera un engagement moral des parties qui devrait vous rassurer.
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Vous voulez approfondir le sujet de la proposition d'achat ?
Suivez le lien ver notre article sur :
- Accord sur une offre d'achat : quelle démarche
- Délai entre offre d'achat et compromis de vente immobilière
