Conditions suspensives d'une offre d'achat : le guide
Comprenez les conditions suspensives d'une offre d'achat grâce à notre guide exhaustif. Protégez vos intérêts lors de l'acquisition d'un bien immobilier.
Conditions suspensives d'une offre d'achat : le guide
Nombreux acquéreurs semblent insuffisamment renseignés en ce qui concerne les dispositions suspensives figurant dans leur proposition d'achat.
Ces dispositions cruciales peuvent déterminer si une opération immobilière aboutit ou échoue, avec des répercussions financières pour les parties impliquées.
C'est la raison pour laquelle nous allons vous exposer en profondeur ce qu'est une disposition suspensive, son mode de fonctionnement et comment faire valoir ces clauses.
Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?
Une disposition suspensive est un terme inclus dans une offre d’achat, promesse de vente ou compromis qui établit que la conclusion effective de la vente immobilière dépend de la réalisation d'un fait spécifique ou de l'atteinte d'une condition préalable.
En somme, c'est un critère qui doit être atteint pour que la vente puisse être considérée comme définitive.
Quelles sont les conditions suspensives d’une proposition d’achat ?
Les conditions suspensives d'une offre d'achat sont des conditions qui doivent être satisfaites avant que l'acte de vente final ne soit établi entre les deux parties.
Elles sont généralement insérées pour préserver les intérêts de l'acheteur ou pour s'assurer que certaines conditions requises pour la ventes oient remplies.
Les conditions suspensives peuvent, en pratique, être presque infinies, car elles sont élaborées en fonction des besoins des parties et dans la limite de votre créativité. Du moment qu'elles sont acceptées par l'acheteur et le vendeur lors de la signature de l'acte.
Les conditions suspensives sont habituellement rédigées par des notaires ou des agents immobiliers aguerris.
Elles doivent être claires, synthétiques et spécifiques pour éviter tout malentendu ou confusion lors de la finalisation de la vente.
Les conditions suspensives sont également soumises à un délai de validité, généralement fixé par les deux parties, au-delà duquel elles ne sont plus applicables et la vente peut être annulée.
Il est essentiel de noter que les conditions suspensives varient pour chaque vente immobilière et dépendent des exigences et des attentes de l'acheteur et du vendeur.
Quels sont les différents types de conditions suspensives à inclure lors de l'achat d'un bien immobilier ?
Les conditions suspensives que l'acheteur intègre dans la promesse d'achat (ou compromis) lui donnent la possibilité de se délier de l'acte de vente sans avoir à payer d’indemnité.
Ces clauses sont valides tant qu'elles sont acceptées par les deux parties lors de la signature.
Il existe deux catégories de conditions suspensives :
Les conditions suspensives systématiques (obligatoires dans le compromis de vente) :
1.1 L'absence de servitude d'urbanisme ou d'utilité publique pesant sur le bien
1.2 Le renoncement par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien
1.3 La situation hypothécaire apurée lors de la signature de l'acte authentique de vente
Le notaire responsable de la rédaction de la promesse ajoutera automatiquement ces éléments ci-dessus.
Son rôle sera également de s'assurer que tout est en ordre, notamment en vérifiant que la situation hypothécaire du bien pour lequel l'acheteur se porte acquéreur a été résolue.
Les conditions suspensives à votre convenance (facultatives)
2.1 La condition suspensive d'octroi de prêt
Présente dans 90% des cas, cette clause cruciale permet à l'acheteur de se désengager de la vente s'il ne parvient pas à obtenir son emprunt.
Les éléments indispensables qui doivent figurer dans la condition suspensive d'octroi de prêt :
- un taux d'intérêt hors assurance,
- une durée
- un montant précis que l'acheteur souhaite emprunter
Si l'un de ces 3 éléments n'est pas respecté, l'acheteur peut renoncer à l'achat tout en ayant également la possibilité de poursuivre l'acquisition.
Néanmoins, vous devez inclure dans cette clause un taux en adéquation avec ce qui est pratiqué actuellement sur le marché, sinon l'autre partie n'acceptera pas.
2.2. L'obtention d'une autorisation d'urbanisme
- permis de bâtir ou détruire
- changement d'affectation : c'est un processus que l’acheteur déclenche entre la signature de la promesse et l'acte authentique de vente.
Dans le cas où la mairie refuse le changement d'affectation, l'acquéreur peut alors annuler la vente sans pénalité.
2.3 La concrétisation d'une vente immobilière
Souvent lors de l'acquisition de la résidence principale, l’acheteur peut ajouter cette clause afin de réaliser la vente seulement s’il vend aussi son bien.
2.4 L'obtention des résultats d'un diagnostic supplémentaire
Si l’acheteur a des interrogations sur la structure du bâtiment, il peut exiger la réalisation d'un diagnostic de structure par un bureau d'étude spécialisé.
Cette clause lui donne le droit de se retirer de la vente en fonction du résultat favorable ou non de ce rapport.
C'est également une bonne idée de l'avoir incluse dans le cas où l'acheteur n'avait pas détecté un problème, une fissure lors des visites postérieures à la signature de la promesse.
L'acquéreur dispose donc de la latitude pour effectuer des études complémentaires avant la signature finale de l'acte authentique.
2.5 La clause de désistement
Dans le cas d'un achat d'un appartement en copropriété.
Si l'acheteur apprend qu'il y a des travaux conséquents qui sont votés (toiture, façade, etc.) qu'il n'avait pas anticipés, une telle clause lui permet de se retirer du contrat, sans pénalité.
2.6 La condition de réalisation des travaux
Si vous achetez un bien en cours de rénovation, vous pouvez inclure cette clause qui vous protégera en conditionnant l'achat à l'achèvement d'un chantier de rénovation ou de travaux d'entretien ou de traitement.
2.7 Le nettoyage d'une cave, des combles
Ces clauses mentionnées ci-dessus ne sont qu'un exemple de vos possibilités, elles peuvent en réalité être presque sans limite, pourvu qu'elles soient acceptées par les deux parties lors de la signature de la promesse chez le notaire.
Quelles sont les conséquences si un acheteur n’obtient pas son financement avant la fin de la condition suspensive de prêt ?
Si l’acheteur n’obtient pas son financement avant la fin de la condition suspensive de prêt, cela aura pour effet de rendre nul le contrat.
Permettant alors à l’acheteur de se retirer sans perdre l’avance (indemnité d'immobilisation), qui a été versée lors de la signature de la promesse de vente.
Cette somme versée est généralement de 10% de la valeur du bien immobilier.
Le vendeur est donc libre de pouvoir remettre son bien en vente.
Comment fonctionne une condition suspensive ?
Une fois la promesse de vente (compromis de vente) accepté et signé, les conditions suspensives sont généralement mises en œuvre pendant une période déterminée, généralement de 30 à 60 jours.
Deux situations possibles :
- Si toutes les conditions sont satisfaites à la fin de la période, la vente sera finalisée.
- Si l'une des conditions n'est pas remplie, l'acheteur peut annuler la vente sans aucune obligation ni contrainte financière.
En d’autres termes, pour le second cas, l’acheteur indique au notaire par lettre recommandée avec accusé de réception son souhait d’utiliser une des conditions suspensives présentes au contrat afin de se retirer du contrat, sans devoir payer l’avance.
Le notaire devra donc rendre à l’acheteur l’avance que celui-ci avait versée lors de la signature de la promesse ou du compromis.
Quelle est la durée d'une condition suspensive ?
La durée d'une condition suspensive dépend de l'entente passée entre l'acquéreur et le cédant, car les conditions suspensives diffèrent pour chaque vente immobilière.
Habituellement, les conditions suspensives sont applicables pendant 30 à 60 jours après la signature de la promesse ou de l'engagement.
Néanmoins, cela peut varier selon les conditions propres à chaque vente.
Comment faire valoir une condition suspensive ?
Si une condition suspensive n'est pas satisfaite, l'acquéreur peut annuler la vente sans aucune responsabilité.
La procédure de demande d'annulation doit être effectuée avant la signature de l'acte authentique de vente, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au notaire, en y joignant les justificatifs nécessaires.
Il est essentiel de noter que les conditions suspensives sont instaurées pour protéger l'acquéreur et veiller à ce que toutes les conditions requises pour la vente soient remplies.
Qui définit les clauses suspensives ?
Les clauses suspensives sont généralement établies par le notaire qui soutient le client dans la transaction immobilière, ou bien par l'agent immobilier responsable de la vente, qui pourra vous diriger vers des conditions suspensives pouvant vous préserver.
Toutefois, il est également possible pour le client de les rédiger lui-même, à condition d'avoir une connaissance approfondie des lois et des réglementations en vigueur concernant le droit immobilier.
Il est fortement recommandé de recourir à un professionnel pour rédiger les clauses suspensives, afin de garantir que les termes soient clairs et précis, et que les intérêts du client soient adéquatement protégés.
Un agent immobilier ou un notaire peut aider à prévoir les problèmes potentiels et à prévenir les litiges futurs.
En conclusion, la rédaction des clauses suspensives est un élément crucial dans la transaction immobilière, et il est préférable de la confier à un professionnel compétent pour assurer un processus fluide et sans stress pour toutes les parties impliquées.
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